Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement ...

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) et ...

Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque énergie.

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces vers de Charles Trenet sont bien protégés par le ...

Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité durant le voyage et la fourniture de services spécifiques en ...

Le 21 juin 2023 (requête n° 452850), le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des précisions sur l’interprétation des articles 5, 6 et 21 du le ...

Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère a été exposée durant sa grossesse au Glyper, un générique ...

Linklaters a annoncé la nomination d’Hubert Segain en tant que responsable de la pratique corporate/fusions et acquisitions de Paris, à partir du 1er mai 2025.

Issus d’horizons divers et complémentaires, les avocats Louis-Narito Harada et François K’jan annoncent la création du cabinet d’avocats HK legal. Avec ses deux associés fondateurs et une équipe de ...

À l’heure où l’on peut redouter que des contentieux américains visant à parasiter des contrats d’armements ou concernant les ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent ...

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 %.