Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement ...

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) et ...

Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque énergie.

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces vers de Charles Trenet sont bien protégés par le ...

Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité durant le voyage et la fourniture de services spécifiques en ...

Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère a été exposée durant sa grossesse au Glyper, un générique ...

À l’heure où l’on peut redouter que des contentieux américains visant à parasiter des contrats d’armements ou concernant les ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent ...

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 %.

En vertu du premier alinéa de l’article 62, la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est entendue ...

Le décret n° 2025-726 renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques. Il prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure ...

DS Avocats a annoncé la nomination de deux nouveaux pré-associés au sein du bureau de Paris : Antoine Pupponi, au sein du ...