Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement ...

Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque énergie.

Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité durant le voyage et la fourniture de services spécifiques en ...

Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère a été exposée durant sa grossesse au Glyper, un générique ...

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) et ...

Le 21 juin 2023 (requête n° 452850), le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des précisions sur l’interprétation des articles 5, 6 et 21 du le ...

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces vers de Charles Trenet sont bien protégés par le ...

À l’heure où l’on peut redouter que des contentieux américains visant à parasiter des contrats d’armements ou concernant les ...

Le décret n° 2025-726 renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques. Il prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure ...

DS Avocats a annoncé la nomination de deux nouveaux pré-associés au sein du bureau de Paris : Antoine Pupponi, au sein du ...

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 %.

Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir ...